Comme les missions d’un expert immobilier judiciaire ne constituent pas une activité régulière, il est difficile de considérer ce professionnel comme faisant partie du service public de la justice. Ses missions consistent à définir la valeur vénale d’un bien immobilier, d’un immeuble d’habitation, d’une maison individuelle, etc.
Les rôles d’un expert immobilier judiciaire
Vous pouvez solliciter les compétences d’un expert immobilier pour déterminer la valeur vénale d’un bâtiment. Il peut s’agir d’une habitation, d’une entreprise, d’un immeuble commercial, d’une maison individuelle, etc.
Il peut être appelé pour s’occuper de la gestion des ventes et des achats des biens. En revanche, une expertise judiciaire immobilière est ordonnée généralement par un tribunal afin d’apporter des informations supplémentaires sur un dossier. Le juge a besoin de ces derniers pour prendre une décision.
Pour pouvoir exercer ses missions, l’expert immobilier judiciaire doit être inscrit dans la liste des professionnels en immobilier auprès d’une Cour d’appel. A ce titre, il est habileté à apporter son expertise aux juges. Il peut donner un avis d’ordre technique auprès du juge par rapport à des problèmes se rapportant à son domaine de compétences.
Il convient de savoir que la mission d’un expert immobilier judiciaire est inconciliable. Autrement dit, il ne doit en aucun cas être lié aux organisations, à l’entreprise, … avec lesquelles il a été sollicité.
Lors de ses interventions dans une affaire pénale, l’expert immobilier judiciaire peut être désigné par le juge d’instruction. Dans ce cas, les raisons de sa mission doivent être bien détaillées. L’expertise d’un expert immobilier judiciaire peut être aussi demandée par une des parties. La décision de faire intervenir ce professionnel peut aussi provenir d’une autorité compétente.
Les compétences d’un expert immobilier judiciaire
Étant donné ses expériences et ses formations approfondies, les compétences d’un expert immobilier judiciaires servent au juge et au tribunal. Ce dernier prend en considération les déclarations de l’expert même s’il n’est pas forcément obligé de se conformer à son avis. Cet expert est un technicien disposant de connaissances avancées sur le secteur de bâtiment. D’ailleurs, pour donner son avis sur l’estimation d’un bien immobilier, ce professionnel se base sur les matériaux, l’architecture et d’autres paramètres (localisation, emplacement, …). L’expert judiciaire agit donc comme un auxiliaire du juge qui, à son tour, agit en fonction de l’intérêt supérieur de la justice. Dans ce contexte, aucune relation professionnelle ne lie l’expert aux parties prenantes dans le litige. En dehors du cadre du tribunal, l’expert immobilier judiciaire devient un simple expert immobilier.
Comment trouver un expert immobilier judiciaire qualifié ?
Si vous souhaitez faire appel à un expert judiciaire qualifié, n’hésitez pas à vous tourner vers le cabinet Immopatrimoine. Il s’agit d’un cabinet agréé par le Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier. Il assure un accompagnement personnalisé à chaque étape du cycle de valorisation de vos actifs. Il vous garantit une intervention respectant les réglementations en vigueur sachant que ses prestations sont adressées aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Ces experts en immobilier sont certifiés REV. Dans le domaine de l’évaluation immobilière, le statut REV ou Recognised European Valuer correspond à une valeur d’excellence. En faisant appel à un expert certifié, vous pouvez être certain de bénéficier d’une expertise précise et juste. Ce cabinet fonctionne selon trois valeurs fondamentales à savoir l’impartialité, l’excellence et le secret professionnel. Tous les rapports sont établis en toute neutralité et impartialité. Ces professionnels ont à leur disposition les meilleurs outils d’analyse pour assurer un travail bien fait. Ils font régulièrement des mises à jour se rapportant aux législations en vigueur tout en accomplissant leurs missions dans le délai prévu. Enfin, ils sont tenus au secret professionnel et au respect de la déontologie professionnelle.